Indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et protection des lanceurs d'alerte
(Article 16 a)

Cet article vise à conférer aux institutions représentatives du personnel la possibilité de présenter, dans le rapport de gestion, leur avis sur les démarches de responsabilité sociale, environnemental et sociétale des entreprises. Relevant d'un titre rassemblant diverses dispositions, il introduit en réalité une modification substantielle du d...