Indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et protection des lanceurs d'alerte
(Article 20)

Cet amendement prévoit une autre rédaction du cinquième alinéa de l'article 1386-11 du code civil, qui rend le producteur responsable de plein droit en cas de dommages causés par un défaut de son produit. En revanche, le producteur peut être exonéré de sa responsabilité s'il prouve que l'état des connaissances scientifiques au moment où il a mi...