Les amendements de Patrick Hetzel pour ce dossier

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Cette discussion est très intéressante et je voudrais en profiter pour saluer les propos de notre collègue Pascal Deguilhem. Il est vrai qu'au cours des dernières années le dispositif a été gradué. Les circulaires en question et Mme la ministre l'a elle aussi noté n'ont pas permis de résoudre tous les problèmes dans les relations entre l'«...