Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
(Après l'article 37 bis)

C'est un sujet que nous avons déjà abordé. Il s'agit d'être en cohérence avec ce que nous avons préconisé et, plus précisément, d'aborder le régime financier. Les instituts et écoles sont régis par deux articles importants du code de l'éducation, l'article L. 713-1 qui définit les différentes composantes, et l'article L. 713-9 qui précise un c...

Selon moi, la question n'est pas totalement réglée. Avant la pause de midi, nous avons abordé les contrats d'objectifs et de moyens ; nous abordons à présent la question comptable du budget propre intégré. Il existe là aussi des règles communes avec Bercy : la fameuse circulaire M9-3, qui donne lieu à des problèmes d'interprétation. C'est pourq...