Projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
(Article 11)

Le mot « sensibles » proposé par le Gouvernement modifie en réalité le sens de la proposition. En l'occurrence, l'amendement de Mme Le Dain est plus clair. La notion de données sensibles, dans la deuxième partie de l'alinéa tel que Mme Le Dain souhaite le compléter, renvoie aux informations d'intelligence économique à caractère stratégique pour...