Les amendements de Patrick Hetzel pour ce dossier
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Ce texte fondamentalement hypocrite et démagogique, monsieur le ministre, constitue une nouvelle illustration de la politique de Gribouille du Gouvernement. Comme nous l'avons déjà dit, avec cette réforme en trompe-l'oeil, vous ne posez pas la vraie question, celle du pouvoir du Parlement. Pour ma part, je ne fais pas partie de ceux qui cumule...