Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
(Après l'article 21)
Les interventions de Patrick Hetzel
Les amendements de Patrick Hetzel pour ce dossier
8 interventions trouvées.
L'article 10 de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoyait la communication annuelle aux assurés des frais de gestion et d'acquisition des organismes complémentaires, selon des modalités à préciser par arrêté. Or un arrêté publié le 5 octobre dernier a reporté cette obligation de transparence à l'égard ...
Lorsque l'Assemblée nationale a proposé cette disposition l'année dernière, le rapporteur général du PLFSS 2012 au Sénat, Yves Daudigny, a indiqué que la commission des affaires sociales n'était « pas opposée à une plus grande transparence dans l'appréciation des coûts respectifs de la protection complémentaire et de l'assurance obligatoire en ...
sur décision de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé. Nous sommes en droit de nous interroger sur les raisons pour lesquelles le Gouvernement accepte que l'opacité persiste dans ce domaine. Le présent amendement rend donc cette disposition d'application immédiate au 1er janvier 2013 : nous le devons à nos concitoyens. Vous n'...
On s'assoit sur la loi qu'on a votée ! (L'amendement n° 114 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
L'article 10 de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoyait la communication annuelle aux assurés des frais de gestion et d'acquisition des organismes complémentaires, selon des modalités à préciser par arrêté. Or un arrêté publié le 5 octobre dernier a reporté cette obligation de transparence à l'égard ...
Lorsque l'Assemblée nationale a proposé cette disposition l'année dernière, le rapporteur général du PLFSS 2012 au Sénat, Yves Daudigny, a indiqué que la commission des affaires sociales n'était « pas opposée à une plus grande transparence dans l'appréciation des coûts respectifs de la protection complémentaire et de l'assurance obligatoire en ...
sur décision de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé. Nous sommes en droit de nous interroger sur les raisons pour lesquelles le Gouvernement accepte que l'opacité persiste dans ce domaine. Le présent amendement rend donc cette disposition d'application immédiate au 1er janvier 2013 : nous le devons à nos concitoyens. Vous n'...
On s'assoit sur la loi qu'on a votée ! (L'amendement n° 114 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
