Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Article 7)

Dans sa version initiale, l’article 7 se contentait d’abaisser les quantums de peine ouvrant droit à l’aménagement de peine, au placement sous surveillance électronique et au fractionnement de la peine. Cette modification avait pour but de restreindre les possibilités d’aménagement. Mais la commission des lois l’a réécrit, et les quantums de p...

Cet amendement vise à revoir entièrement la rédaction de l’article 7 du projet de loi. Ce dernier propose de réduire le quantum des peines susceptibles de bénéficier d’un aménagement. Si la volonté de réduire ce quantum est louable, on peut aller plus loin, en le réduisant non à un an mais à six mois.

Il s’agit de supprimer l’alinéa 13. L’article 474 du code de procédure pénale dispense de présentation pour des peines alternatives, pour les délits ayant conduit à moins de deux ans de prison. Le projet propose de ramener la durée de ce délai à un an : c’est aller encore plus loin dans le laxisme, comme nous l’avons déjà expliqué.

Il s’agit de compléter l’alinéa 15 de l’article 7 par la phrase suivante : « Par ailleurs, ces dispositions spéciales devront prendre en compte l’état de la victime et ne pas contraindre son indemnisation. ». Nous avons déjà eu l’occasion de nous exprimer sur le sujet. La défense des victimes reste l’un des objectifs du prononcé de la peine. Il...

Il convient en effet de supprimer cet article 7 bis qui aligne le droit d’octroi des crédits de réduction de peine et des réductions supplémentaires de peine des récidivistes sur celui des délinquants de droit commun. Or, cette suppression de la distinction entre délinquants de droit commun et récidivistes aura un effet détestable sur l’évolut...

L’objet de cet amendement est de mettre fin aux crédits de réduction de peine. Initialement, ce mécanisme visait à inciter la bonne conduite en prison. Cependant, dans les faits, s’il n’existe pas de sanction disciplinaire prise à l’encontre du détenu, le juge de l’application des peines accordera de façon quasi-systématique ces réductions. Ai...

L’objet de cet amendement est de mettre fin aux crédits de réduction de peine. Ceux-ci rendent plus difficile la lisibilité de la durée d’exécution de la peine pourtant indispensable pour faire du temps de détention un temps utile. Cet amendement vise à donner à l’administration pénitentiaire les moyens de préparer la sortie des détenus et leu...