Les interventions de Patrick Mennucci sur ce dossier
1 amendement trouvé
05/12/2014 — Amendement N° AC42 au texte N° 2224 - Après l'article 14 (Adopté)
M. Mennucci, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Fourage, Mme Laurence Dumont, les membres du groupe socialiste républicain ...
Compléter l'article 719 du code de procédure pénale, par l'alinéa suivant : « À l'exception des locaux de garde à vue, les députés, les sénateurs et représentants au Parlement européen visés à l'alinéa précédent peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'articl...
