Les amendements de Patrick Ollier pour ce dossier
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Nous reprenons là un débat que nous avons eu cette nuit, qui concerne la défiscalisation outre-mer. J’ai eu l’occasion de procéder à un contrôle sur pièces et sur place au bureau des agréments et rescrits à Bercy. J’avais en effet été interpellé par des problèmes de fonctionnement de la procédure et de délai d’instruction des dossiers de défis...
Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de ce que vous venez de dire : vous venez de plaider exactement pour mon amendement et de démontrer que j’ai raison. Que dit, en effet, cet amendement ? Il part du constat que le délai de trois mois pour l’instruction du dossier est trop court.
Non, c’est inexact : lisez l’amendement, vous verrez. L’amendement vise à ce que l’administration fiscale dispose d’un délai de trois mois pour notifier au contribuable sa première demande relative aux compléments d’information nécessaires à l’instruction. À l’issue de ce délai de trois mois, l’administration pourrait adresser autant de demande...
