Prorogation de l'état d'urgence

L’article 2 vise à renforcer les dispositions applicables aux perquisitions administratives tout en garantissant et en respectant les exigences du Conseil constitutionnel. Ce nouvel outil juridique permettra certainement aux différentes autorités un accès simplifié à des éléments saisis lors des perquisitions et pouvant être déterminants pour l...