Conférence des parties de la finance mondiale l'harmonisation et la justice fiscales

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, comme vous le savez, j’ai été frappé par une décision de justice, dont j’attends la motivation que l’on m’annonce pour le milieu du mois de février ; j’ai fait appel de cette décision, pour laquelle je comprends qu’il soit bien délicat de trouver des motifs, et je dispose, cet appel ...