Les amendements de Paul Giacobbi pour ce dossier
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Monsieur le ministre de l’économie, le mois dernier, dans cet hémicycle, j’ai indiqué au Gouvernement que la collectivité territoriale de Corse n’avait pas le droit de continuer à payer la Société nationale Corse Méditerranée, la SNCM, au titre de la délégation de service public, et on m’a répondu par une argutie. J’ai pu vérifier à nouveau hi...
Le procureur de la République a demandé une prolongation de six mois du redressement judiciaire. L’Union européenne n’autorise qu’un à deux mois de prorogation – elle est dans son droit – et rappelle que l’on ne peut continuer à payer les mensualités de la délégation de service public tant que le recouvrement des sommes correspondant aux aides ...
Par ailleurs, l’Union européenne a accepté que la société repreneuse soit déchargée du remboursement des aides d’État illégales, de l’ordre de 600 millions d’euros – excusez du peu ! –, à la condition de ne poursuivre la continuité de service public qu’indirectement, par le biais d’une subdélégation consentie par l’autre compagnie délégataire, ...
Monsieur le ministre des transports, il y a déjà huit ans, je dénonçais ici même les conditions de la privatisation de la SNCM par le gouvernement de l'époque et le caractère illégal d'une partie de la délégation de service public en vigueur jusqu'à la fin de cette année. Pour avoir tiré les conséquences de ces positions dans mon action à la t...
