Projet de loi de finances pour 2013
(Après l'article 59)

Cet amendement vise à instaurer une part de progressivité dans la taxe sur les certificats d'immatriculation, à partir du sixième cheval-vapeur. Une telle mesure permettrait d'augmenter les marges de manoeuvre fiscales des régions et de la collectivité territoriale de Corse, alors que la réforme de la fiscalité locale sous la précédente législa...