Les interventions de Paul Molac sur ce dossier
2 amendements trouvés
10/03/2015 — Amendement N° 2 au texte N° 2615 - Article 2 (Retiré)
M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavar...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Un procès-verbal de l'entretien individuel est établi. Si la naturalisation est refusée pour une insuffisance d'assimilation à la communauté française, il est joint à la décision. » Exposé sommaire : Selon l'article 21‑24 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assi...
02/03/2015 — Amendement N° CL3 au texte N° 2521 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac
Après le premier alinéa de l'article 21-24 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si la naturalisation est refusée pour une insuffisance d'assimilation à la communauté française, l'intéressé a accès au procès-verbal de son entretien individuel » Exposé sommaire : Selon l'article 21-24 du code civil : « Nul ne peut être natu...
