Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici réunis aujourd’hui pour discuter du projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public. Son objet devrait donc concerner en particulier l’ope...

Cet amendement prévoit que dans la limite des possibilités techniques de l’administration, les fichiers peuvent être transmis par un fichier informatique au format ouvert et réutilisable librement. Si les formats ouverts sont définis à l’article 4 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il n’existe pas de définit...