Les interventions de Paul Molac sur ce dossier
23 amendements trouvés
18/11/2016 — Amendement N° AC15 au texte N° 4096 - Article 4 (Retiré)
M. Molac, Mme Alaux
Compléter cet article par les deux alinéas suivant : « L'État et les collectivités territoriales sont garants de la sauvegarde des dénominations traditionnelles exprimées en langue régionale des voies et chemins, des ouvrages bâtis, lieux-dits et autres indications toponymiques. La région est chargée, le cas échéant avec le soutien de l'office...
18/11/2016 — Amendement N° AC19 au texte N° 4096 - Après l'article 7 (Retiré)
M. Molac, Mme Alaux
L'arrêté du 24 prairial an XI (13 juin 1803) sur la rédaction des actes administratifs en français est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose l'abrogation de l'arrêté consulaire du 24 Prairial an XI (13 juin 1803), « fixant l'Époque à compter de laquelle les actes publics devront être écrits en français dans les départements de la c...
18/11/2016 — Amendement N° AC17 au texte N° 4096 - Après l'article 6 (Retiré)
M. Molac, Mme Alaux
Après le cinquième alinéa de l'article 18 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport rend également compte de la place accordée par les éditeurs de services aux programmes audiovisuels en langues régionales et peut formuler des observations en vue de leu...
