Refondation de l'école de la république
(Après l'article 12)

Il est proposé d'insérer un nouvel alinéa après le huitième alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'éducation. Il était auparavant prévu dans le code des collectivités que, les classes bilingues étant des classes intercommunales, il y avait perception du forfait scolaire même lorsqu'un enfant d'une commune était inscrit dans une autre. Mais à...

Je déplore ces avis donnés à un amendement qui vise à rendre l'accès aux classes bilingues plus simple. Si la Constitution dit que l'on « peut » inscrire un enfant dans une classe bilingue, dans certains cas on ne peut pas, en raison de divers obstacles, et cela ne va pas sans poser des problèmes localement. Cet amendement vise à pacifier les ...