Les amendements de Paul Molac pour ce dossier
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Madame la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, vous avez annoncé vendredi dernier la mise en place d'un nouveau modèle de contrat d'achat d'électricité pour les installations éoliennes terrestres. Ce nouveau modèle permettra la signature anticipée des contrats d'achat, et cela sans dérogations particulières, afin de...
Il demeure toutefois une incertitude juridique concernant les tarifs d'achat de l'électricité éolienne. En effet, l'existence d'un recours auprès de la Cour de justice de l'Union européenne fait peser une menace sur de nombreux projets. La probabilité de voir cet arrêté tarifaire annulé d'ici un an est importante.
Dès lors, madame la ministre, comptez-vous prendre un nouvel arrêté qui permettrait de mettre fin à cette instabilité juridique, et qui permettrait par ailleurs d'éviter d'avoir des recours, et des mesures d'urgences le moment venu ? (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur quelques bancs des groupes SRC et RRDP.)
