Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique.
(Explications de vote)

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, chers collègues, le projet de loi que nous examinons répond à une exigence fondamentale de notre démocratie : celle de l'indépendance de la justice. L'attachement du groupe écologiste à une plus large indépendance du système judiciaire et à celle de tous les magistrats, ceux du siège comme ceux ...