Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Article 12)

Cet amendement a pour objet de définir les moyens financiers des conseils de territoire en distinguant, d’une part, l’état spécial de territoire, qui permet d’attribuer à chaque territoire les ressources nécessaires à l’exercice de compétences métropolitaines déléguées, d’autre part, le budget annexe de territoire qui, pour l’exercice des compé...