Les interventions de Philippe Armand Martin sur ce dossier
23 amendements trouvés
19/10/2015 — Amendement N° 81 au texte N° 3106 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Philippe Armand Martin
I. – Le 4° de l'article L. 731‑14 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « 4° La part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs no...
19/10/2015 — Amendement N° 80 au texte N° 3106 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Philippe Armand Martin
I. – Au premier alinéa du 4° de l'article L. 731‑14 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « du capital et des primes d'émission » sont remplacés par les mots : « de la part des capitaux propres correspondant à leur participation dans la société ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à du...
19/10/2015 — Amendement N° 62 au texte N° 3106 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Philippe Armand Martin
I. – L'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. II. – Le VII de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts...
