Questions orales sans débat
(Fin des plans d'occupation des sols)

Ma question, madame la ministre de la fonction publique, s’adresse au ministre de l’aménagement du territoire et porte sur la fin programmée des plans d’occupation des sols. Conformément à l’article L. 174-1 du code de l’urbanisme, les plans d’occupation des sols non transformés en plan local d’urbanisme au 31 décembre 2015 sont devenus caducs...

Il s’agit non pas des communes n’ayant pas engagé la démarche, madame la ministre, mais de celles qui, ayant lancé la révision, ne l’ont pas encore terminée. Une nouvelle fois, vous refusez l’évidence. Je pense que cela va poser des problèmes parce que le document d’urbanisme de ces communes devient caduc au profit de règles allant tout à fait ...