Les amendements de Philippe Armand Martin pour ce dossier
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Le présent amendement a pour objet d’insérer un nouvel alinéa après l’alinéa 20. La réforme de la représentativité patronale doit permettre d’asseoir les bases d’un dialogue social efficace dont les acteurs sont légitimes et responsables. Dans ce but, il paraît essentiel que la représentativité d’une organisation pour les secteurs de l’agricult...
Il s’agit d’insérer, après l’alinéa 20 de l’article 16, des alinéas qui vont dans le sens d’une organisation du dialogue social en France et qui doivent tenir compte de l’ensemble des secteurs d’activité économique. La réforme de la représentativité patronale doit permettre de définir précisément les règles de reconnaissance d’organisations co...
Il vise à insérer, après l’alinéa 31, l’alinéa suivant : « Dans les branches concernant exclusivement les activités mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu’aux coopératives d’utilisation de matériel agricole, la notion d’entreprise adhérente doit s’entendre entreprise adhérente ayant employé ...
Si M. le ministre souhaite une discussion au Sénat et revoir la rédaction de cet amendement, je le retire, mais nous resterons vigilants.
Je propose, à l’alinéa 34, d’insérer les mots « , des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et multiprofessionnel » après le mot « professionnelle ».
Il s’agit de supprimer les alinéas 44 à 51. La rédaction telle que proposée est contradictoire avec la réforme de la représentativité patronale. D’une part, les articles L. 2152-1 et L. 2152-2 définissent les critères de représentativité des organisations patronales. Dès lors qu’une organisation patronale est reconnue représentative selon ces...
Cet amendement tend à compléter l’alinéa 8 de l’article 18 par la phrase suivante : « Cette contribution n’est pas due par les entreprises acquittant une contribution obligatoire pour la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences auprès d’un organisme paritaire dédié à cette fin. »
Il convient de rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Toute autre ressource prévue expressément par des dispositions législatives ou réglementaires ou expressément par accord collectif étendu. » Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles agricoles organisent le financement de la négociation collective et du paritaris...
Cet amendement vise à insérer dans le code du travail un article L. 2135-19 ainsi rédigé : « Les dispositions de la présente section ne s’appliquent pas aux secteurs professionnels concernant exclusivement les activités mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu’aux coopératives d’utilisation d...
Une collègue a dit tout à l’heure que nous soutenions les entreprises qui souhaitaient une dépénalisation. Je n’accepte pas que l’on puisse tenir de tels propos. Tout récemment, deux agents de l’inspection du travail ont contrôlé l’entreprise que je dirige et ont joué leur rôle de conseiller, ce que je trouve normal. Il est tout aussi normal qu...
Il était temps de vous y employer et je vous en félicite. Mais je ne vois pas du tout ce que vient faire là ce titre III, qui, de surcroît, ne fera pas l’objet d’une seconde lecture. Par ailleurs, vous avez évoqué le renforcement des moyens de l’inspection du travail. Je ne sais pas si vous avez déjà été en entreprise, monsieur le ministre, ma...
