Les amendements de Philippe Armand Martin pour ce dossier
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Le présent amendement a pour objet d’insérer un nouvel alinéa après l’alinéa 20. La réforme de la représentativité patronale doit permettre d’asseoir les bases d’un dialogue social efficace dont les acteurs sont légitimes et responsables. Dans ce but, il paraît essentiel que la représentativité d’une organisation pour les secteurs de l’agricult...
Il s’agit d’insérer, après l’alinéa 20 de l’article 16, des alinéas qui vont dans le sens d’une organisation du dialogue social en France et qui doivent tenir compte de l’ensemble des secteurs d’activité économique. La réforme de la représentativité patronale doit permettre de définir précisément les règles de reconnaissance d’organisations co...
Il vise à insérer, après l’alinéa 31, l’alinéa suivant : « Dans les branches concernant exclusivement les activités mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu’aux coopératives d’utilisation de matériel agricole, la notion d’entreprise adhérente doit s’entendre entreprise adhérente ayant employé ...
Si M. le ministre souhaite une discussion au Sénat et revoir la rédaction de cet amendement, je le retire, mais nous resterons vigilants.
Je propose, à l’alinéa 34, d’insérer les mots « , des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau national et multiprofessionnel » après le mot « professionnelle ».
Il s’agit de supprimer les alinéas 44 à 51. La rédaction telle que proposée est contradictoire avec la réforme de la représentativité patronale. D’une part, les articles L. 2152-1 et L. 2152-2 définissent les critères de représentativité des organisations patronales. Dès lors qu’une organisation patronale est reconnue représentative selon ces...
