Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur -interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen

Monsieur le président, monsieur le ministre de l'intérieur, monsieur le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république, mesdames et messieurs les députés, nous y sommes enfin ! Il aura fallu attendre treize ans et les dernières lois Jospin de 2000 pour que le non-cumu...

Cumuler, c'est concentrer des pouvoirs là où ils pourraient être partagés avec d'autres. Nous allons inscrire dans la loi le non-cumul et nous allons peut-être aller au-delà. Le projet de loi organique que nous examinons est un texte renforcé, une véritable coproduction législative. C'est un texte que les députés, au sein de la commission des ...

Je n'ai pas entendu, quand Pierre Mauroy est mort, que ceux qui avaient apprécié son action politique, ceux qui s'en sont inspirés aient considéré que la seule limite de son action politique était d'avoir cumulé.

Je n'ai pas entendu, sur les bancs de cette assemblée, que l'on ait reproché à quiconque d'avoir cumulé. J'observe même, à votre suite monsieur le ministre, qu'en 1981, au moment d'une alternance politique qui aurait pu secouer le pays qui l'a d'ailleurs secoué à bien des égards , le Président de la République de l'époque avait choisi d'acco...

Les exemples individuels montrent à l'évidence que l'on peut cumuler et être un bon parlementaire, cumuler et être un mauvais parlementaire, ne pas cumuler et être un bon parlementaire, ne pas cumuler et être un mauvais parlementaire. Encore faudrait-il donner une définition du bon parlementaire, ce qui est plus compliqué J'en viens à ma dern...

Le passage à la proportionnelle s'en trouvera aussi, malheureusement, facilité puisqu'il est quasiment induit par le texte. Ce texte aura des conséquences majeures sur le fonctionnement des institutions et je ne suis pas certain que, dans quelques années, quand les alternances auront joué leur rôle et que nous nous retrouverons, nous trouveron...