Les amendements de Philippe Bies pour ce dossier
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Cet amendement vise à rétablir la version de l’article 3 adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. Lors de l’examen de cet article en commission spéciale au Sénat a été introduite la notion de dérogation motivée, ce qui restreint assez fortement la portée de l’article et limite son caractère opérationnel. Au nom de la simplificati...
