Égalité et citoyenneté
(Article 27)

Il s’agit d’un amendement de coordination, destiné à prendre en compte la mutualisation du taux de 150 % des plafonds de ressources pour l’attribution des logements financés en prêts locatifs sociaux – PLS.

Avis défavorable. Je ne peux pas laisser passer certaines choses. Il n’y a pas lieu de convoquer l’abbé Pierre pour défendre des ménages dont les revenus excèdent très largement la moyenne de ce que gagnent beaucoup de Parisiens. Monsieur Cherki, le courage politique consiste à encadrer les loyers à Paris, puis, progressivement en Île-de-Franc...

Par courtoisie, je suggère à M. Cherki de retirer son amendement. À défaut, la commission y donnera un avis défavorable.

Le bon sens n’est pas forcément là où l’on croit. Avis défavorable. Si on appliquait le raisonnement de M. Cherki, on ne pourrait jamais, par exemple, augmenter les loyers des locataires en place, ce que l’on fait pourtant régulièrement suivant l’évolution de l’indice de référence des loyers, l’IRL.

J’entends votre plaidoyer, monsieur Cherki, mais Paris n’est pas la France, même si – je le dis pour votre information – toutes les grandes agglomérations, à l’instar de la capitale, mettent dans le logement social au moins un euro pour chaque euro versé par l’État.

Quant à la pratique consistant à convertir des logements existants pour parvenir à produire du logement social autrement qu’en le construisant, Paris n’est pas non plus la seule ville à l’adopter : nous le faisons tous en tant que maires ou membre d’un conseil municipal.

Même s’il s’agit de la capitale et même si chacun parle surtout de la ville qu’il connaît le mieux, nous sommes également ici, les uns et les autres, les députés de la République. S’agissant de votre proposition de suppression, un débat assez long en commission spéciale a permis d’aboutir à un compromis sur lequel je reviendrai. L’avis est don...

Environ 900 ménages, sur les quelque 4,5 millions logés par les bailleurs sociaux, seraient concernés par les dispositions du droit au maintien dans les lieux.

Cependant, ce n’est pas parce qu’ils sont peu nombreux que leur situation ne pourrait pas constituer un problème. Pourtant, de fait, ce n’en est pas un. En effet, ces personnes paient déjà le SLS aujourd’hui. Je ne vois donc pas pourquoi la loi ne pourrait pas s’appliquer rétroactivement. Ce qui peut changer, monsieur Cherki, ce sont les condit...

Il faut être précis. Vous avez demandé de la rigueur, monsieur Cherki ! En réalité, en mutualisant le plafond, nous ne modifions presque pas le droit actuel, dans la mesure où un déplacement de plafond fixé à 150 % du PLS équivaut à 195 % du PLUS. Mais le plus intéressant, monsieur Cherki, est que ce choix permettra à des personnes qui habite...

Avis défavorable : comme cela a été dit à plusieurs reprises, nous avons abouti à un compromis sur le taux de 30 %, qui correspond au taux d’effort communément admis dans le parc locatif social.