Égalité et citoyenneté
(Article 21)

L’avis est défavorable. Je répète que le maire est membre de droit des commissions d’attribution. S’il n’y assiste pas en personne, il peut s’y faire représenter.

Il s’agit de rendre le pouvoir de substitution du préfet en cas de manquement de l’association foncière logement obligatoire.