Les amendements de Philippe Bies pour ce dossier
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Cet amendement vise à associer les sociétés d’économie mixte – SEM – à l’élaboration des plans partenariaux de gestion de la demande.
L’avis est défavorable. L’exposé sommaire de l’amendement, repris par notre collègue, me convainc davantage encore du bien-fondé du changement de dénomination. Contrairement à une location qui serait choisie par le futur locataire, la location « voulue » lui laisse préciser ce qu’il aimerait obtenir, la commission d’attribution restant maître d...
Cet amendement est satisfait, car les SIAO sont aujourd’hui sous la tutelle de l’État, qui est déjà partie prenante dans l’élaboration des plans partenariaux de gestion de la demande. Je demande donc le retrait de l’amendement.
Je demande le retrait de cet amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable. Il appartient déjà en effet aux EPCI, dans le cadre du plan partenarial de gestion de la demande, d’élaborer ce type de règles.
Je connais ces arguments. Nous avons du reste déjà eu ce débat de fond, mon cher collègue, en commission spéciale. Après que chacun a pu s’exprimer, la commission spéciale a choisi l’expression de « location voulue », qui n’est peut-être pas, je l’avoue, le terme le plus approprié, mais qui l’est tout de même autant que celui de « location acti...
Avis défavorable. À l’initiative du rapporteur général, nous avons déjà ramené le délai à 2020. Le fixer à 2018 le rendrait difficilement tenable pour les bailleurs.
