Les amendements de Philippe Bies pour ce dossier
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L’avis est défavorable. Le numéro INSEE, qui est en réalité le numéro de Sécurité sociale, peut être utile pour obtenir certaines informations sur les locataires, par exemple leur revenu imposable.
L’avis est défavorable. Le projet de loi impose une nouvelle obligation aux bailleurs : obtenir le revenu imposable de leurs locataires à l’occasion des enquêtes sur l’occupation du parc social. Par souci de simplification et malgré les difficultés évoquées, il nous semble pertinent de conserver la possibilité offerte aux bailleurs de demander ...
C’est une demande de retrait puisque cet amendement est entièrement satisfait : en première lecture nous avons ajouté les communes à la liste des destinataires des enquêtes OPS.
L’idée sous-jacente à ces différents amendements fait consensus, tant pour des raisons d’efficacité pour les bailleurs que pour des raisons tenant à la protection de certains locataires qui pourraient oublier – cela arrive – de transmettre les éléments nécessaires au calcul de leur loyer et à l’application ou non du SLS. Certains ont aujourd’hu...
Nous avons eu assez longuement ce débat en commission spéciale. Un premier amendement, qui n’a pas été défendu, proposait que les données brutes qui servent à l’élaboration du rapport au Parlement soient transmises aux communes. Je crois que cela n’est pas souhaitable. En revanche, je pense, tout comme la commission, qu’il est nécessaire d’ajou...
Je suggère le retrait de cet amendement, à défaut de quoi j’émets un avis défavorable, puisque la formule « à compter du » inclut bien le 1er janvier 2016 et permet d’appliquer l’ensemble de cet article à toutes les enquêtes ultérieures.
