Les amendements de Philippe Bies pour ce dossier
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L’amendement no 698 est satisfait, la garantie donnée au locataire d’être relogé dans un logement répondant à ses besoins étant prévue à l’article L. 353-15 du code de la construction et de l’habitation qui renvoie à l’article 13 bis de la loi de 1948. S’agissant de l’amendement no 699, je parle sous le contrôle du président de l’ANRU : le règ...
