Les amendements de Philippe Bies pour ce dossier
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Avis défavorable, car ces amendements introduisent une forme de double peine pour les personnes concernées qui seraient à la fois exposées à une condamnation judiciaire et à une résiliation de plein droit de leur bail.
Monsieur le député, il est possible d’engager des procédures d’expulsion pour des personnes condamnées pour détention de stupéfiants. La jurisprudence existe, il n’est donc pas utile de faire de l’inflation législative.
Je ne peux pas laisser dire que nous refuserions de protéger ceux qui dénoncent les dealers, et que nous ferions même en sorte qu’ils ne soient pas davantage condamnés. Ce n’est pas la réalité. Mais en tant que législateur, nous devons prendre des dispositions qui soient en conformité avec le droit. Or cette disposition – et je suis désolé de l...
