Les amendements de Philippe Bies pour ce dossier
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Il vise à préciser des dispositions issues de la loi ALUR qui avaient pour objet de mettre fin aux abus constatés dans la facturation des prestations réalisées par les syndics de copropriété. Il tend à encadrer les honoraires des syndics de copropriété et préciser le champ des prestations soumises à ce plafonnement.
Dans le même esprit, il s’agit de préciser les modalités d’entrée en vigueur de la mesure fixant à cinq ans le délai pendant lequel un administrateur provisoire ne peut être désigné syndic de la même copropriété.
