Réforme ferroviaire
(Après l'article 2)

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : L'introduction d'un commissaire au gouvernement au sein d'une autorité publique indépendante peut porter atteinte à l'indépendance de l'autorité, chargée de la régulation économique d'un secteur dans lequel l'État est à la fois tutelle et unique détenteur de l'opérateur historique et du gestio...