Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
(Article 4)

C'est un amendement intéressant qui mérite un débat et une autre approche. Je pense plus particulièrement aux communes qui ne peuvent construire en raison d'un PPRI, ce qui est le cas particulièrement dans mon département et ma circonscription. Dans ce cas, il n'y a aucune mauvaise volonté, mais il y a des contraintes. C'est vrai que l'on peut...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, avec cet article 4 nous en sommes à un moment important du débat qui permet aussi des diversions. Si la juste répartition des logements sociaux sur notre territoire national est un vrai problème, si des abus ont été commis par certaines communes tout à fait condamnables, doit-on p...