Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 69)

Plutôt qu’une sanction qui priverait le mandataire judiciaire de toute rémunération en cas de constat de carence par le tribunal, le présent amendement prévoit de réduire sa rémunération de moitié. À l’issue d’une nouvelle période de trois mois, le tribunal se saisirait à nouveau de la liquidation pour en examiner l’état d’avancement.

Compte tenu de ce qui vient d’être indiqué par le rapporteur et confirmé par le ministre, et eu égard aux travaux réalisés en commission, je retire les amendements nos 2443, 2441 et 2444. Seul l’amendement no 2559, qui a recueilli l’avis favorable de la commission et du Gouvernement, est maintenu.