Les amendements de Philippe Gomes pour ce dossier
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L’amendement présenté par le Gouvernement répond aux attentes que j’avais exprimées à la fois dans mon amendement précédent sur l’actualisation du code pénal en Nouvelle-Calédonie et dans les deux présents amendements, qui concernent, pour le premier, les dispositions du code de l’urbanisme relatives à la procédure administrative contentieuse e...
