Les amendements de Philippe Gomes pour ce dossier
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L'amendement n° 115 a pour objet d'appliquer notamment à la Nouvelle-Calédonie le dispositif qui est d'ores et déjà en vigueur dans les DOM permettant la cession gratuite de foncier de l'État pour effectuer des opérations de logement social, sachant qu'il est prévu, dans le cadre de la loi Duflot adoptée cet après-midi, qu'une liste des parcell...
Je comprends les propos du ministre, mais pourquoi, lorsque j'ai demandé l'extension de l'application de la loi sur la mobilisation du foncier public aux trois territoires français du Pacifique, la ministre du logement m'a-t-elle répondu que le dispositif était déjà applicable dans ces territoires, car l'article 169 de la loi de finances pour 2...
