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Les amendements de Philippe Gomes pour ce dossier
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Ce dernier vise à étendre à la Polynésie française mon amendement, adopté par la commission, tendant à ce que le Gouvernement puisse fixer par décret des valeurs maximales applicables en Nouvelle-Calédonie en matière de tarifs bancaires. Les différents rapports rendus par l'observatoire des tarifs bancaires et par le conseil consultatif des ser...
Défendu ! (L'amendement n° 117, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 11 quater est adopté.)
