Les interventions de Philippe Gosselin sur ce dossier
41 amendements trouvés
15/10/2014 — Amendement N° 43 au texte N° 2252 - Après l'article 8 (Retiré)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Breton, M. Chartier, M. Cherpion, M. Chevrollier, M. Daubresse, M. Decool, M. Degau...
I. – À la fin de la première phrase du I bis de l’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 1,50 euro ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code...
