Croissance activité et égalité des chances économiques

Les dispositions de l’article 13 bis, voté hier soir, et leur déclinaison dans les articles 14, 15 et 16, relatifs aux notaires, aux huissiers et aux commissaires-priseurs judiciaires, respectivement, portent atteinte à notre modèle juridique. En outre, le risque d’une désertification juridique, évoqué par les professionnels eux-mêmes et par d...

Notre collègue Houillon a déjà fait les questions et les réponses en anticipant sur l’avis – prévisible – de M. le ministre. Permettez-moi à mon tour d’être prévisible et de reprendre la même argumentation que celle que j’ai développée hier pour défendre un amendement de même nature dans le débat concernant les notaires. Madame la présidente, ...

Le droit n’est pas une marchandise comme les autres : je n’ai pas besoin d’insister davantage, ce thème ayant été suffisamment développé. Il nous faut sanctuariser les professions juridiques réglementées et les règles les concernant. Il importe de les placer à l’abri sous l’autorité de la garde des sceaux, de la Chancellerie, loin du prisme éco...

Je ne répéterai pas ce qui vient d’être dit, mais j’insiste sur l’importance de maintenir une attache territoriale pour les litiges en matière immobilière, de construction ainsi que ceux relatifs aux baux commerciaux. Cet amendement prévoit de compléter en ce sens l’alinéa 6 de l’article 13, déjà longuement évoqué.

À défaut d’une étude d’impact, nous avons besoin de connaître les conséquences du présent projet de loi. Je m’interroge également sur le délai de six mois prévu par cet amendement. Nous pourrions le rectifier en séance en prévoyant un délai d’un an, car il n’est pas possible d’évaluer les conséquences dans un délai de six mois. Nos débats montr...

Je voulais proposer une deuxième rectification à l’amendement no 1862. Une première évolution a été proposée avec un délai de deux ans au lieu de six mois. Ce qui a été dit par Pascal Cherki va tout à fait dans ce sens. Mais puisque M. le ministre semble permettre l’ouverture de la porte, sans conséquence pour sa rigueur intellectuelle, nous po...

Il ne s’agit que d’un des aspects de ce rapport, et je ne vois pas comment il pourrait ne pas prendre en compte cet élément. De façon beaucoup plus large, il s’agirait de soulever, de regarder, d’examiner et d’évaluer les conséquences de l’extension de la postulation.

Nous nous trouverions dans un cadre beaucoup plus large qui répondrait aux préconisations formulées ainsi qu’aux interrogations soulevées par M. le ministre.

Nous nous situons dans une veine déjà explorée. Il s’agit, si j’ose dire, d’ôter toute légitimité à l’Autorité de la concurrence et de rappeler que les professions juridiques réglementées ne sont pas des professions comme les autres dont, par exemple, les professions économiques ou commerciales. Une fois de plus, nous cherchons à échapper au ...

Même déclinaison : après les alinéas 12 à 16, il s’agit de supprimer les alinéas 17 à 20. L’Autorité de la concurrence est dans le collimateur.

L’article 13 bis qui vient d’être adopté fixe les grands principes de la libéralisation telle que nous la récusons. Il s’agit maintenant de décliner son entrée en vigueur pour chacune des professions concernées : les notaires à l’article 14, les huissiers à l’article 15, les commissaires-priseurs judiciaires à l’article 16. En l’occurrence, n...