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Les interventions de Philippe Gosselin sur ce dossier
2 amendements trouvés
08/06/2015 — Amendement N° 28 au texte N° 2811 - Article 1er (Rejeté)
M. Gosselin
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les conditions dans lesquelles les associations visées à l'alinéa précédent peuvent être agréées, après avis du ministère public, ainsi que les conditions de retrait de cet agrément sont fixées par décret. » Exposé sommaire : Il s'agit d'offrir, par cet amendement, plus de garantie sur la qualit...
05/06/2015 — Amendement N° 26 au texte N° 2811 - Article 1er (Retiré)
M. Gosselin
Ajouter un alinéa ainsi rédigé : "Les conditions dans lesquelles les associations visée à l'alinéa précédent peuvent être agréées, après avis du ministère public, ainsi que les conditions de retrait de cet agrément sont fixées par décret." Exposé sommaire : Il s’agit d’offrir, par cet amendement, plus de garantie sur la qualité des associati...
