République numérique
(Article 10)

Comme avec l’amendement no 590 de M. Martin-Lalande, il s’agit de limiter les exceptions au principe d’ouverture des données publiques d’intérêt général dans le cadre des délégations de service public. J’ai entendu les réponses qui ont été données, je considère que l’amendement est défendu.

Puisque l’on est dans l’ouverture des données, il importe que les règles soient communes à tous les services publics, quel que soit leur mode d’exploitation. Cet amendement vise à intégrer les régies dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière dans la catégorie des collectivités, administrations ou établissements au sens large...