Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Article 15 a)

Les dispositions et les amendements votés précédemment ou en première lecture font peser de nouvelles obligations sur les entreprises. À l’alinéa 33 est notamment prévue l’entrée en vigueur au 1er novembre 2016 d’une forme d’obligation de dénonciation par l’employeur de ses salariés indélicats. Sans doute est-il un peu hasardeux de penser que l...