Les amendements de Philippe Gosselin pour ce dossier
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Quelques précisions à l’adresse du rapporteur, qui affirmait tout à l’heure – à juste titre, d’ailleurs – que nous étions les derniers de la classe. Ce sera un plaidoyer pro domo. Je vous signale en effet l’existence d’un excellent rapport, que j’avais eu l’honneur de commettre en 2011 avec celle qui est devenue ministre des outre-mer, George ...
Il s’agit encore d’établir un parallélisme avec, d’une part, l’action de groupe en matière de consommation et de concurrence telle qu’issue de la loi du 17 mars 2014, et, d’autre part, l’action de groupe en matière de santé telle qu’issue de la loi de modernisation du système de santé. Ces deux lois, qui fondent les actions de groupe telles que...
L’action de groupe implique de s’assurer que le groupe de personnes placées dans une situation similaire – ou identique, si les amendements précédents avaient été adoptés – présente une réelle homogénéité, c’est-à-dire que les spécificités de chacun des membres du groupe qui requièrent un examen individuel ne jouent qu’un rôle mineur. Il est do...
