Funérailles républicaines
(Article unique)

I. – Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 4 II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le coût du service est financé, sauf situations exceptionnelles laissées à la discrétion de la commune, par les familles des personnes défuntes. Le montant de cette redevance est déterminé forfaitairement pour chaque commune pa...

I. – Après le mot : « adaptée, », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 4 : « peut, en l'absence d'initiative privée sur le territoire communal ou au regard d'un autre intérêt public local, décider de mettre celle-ci gratuitement à disposition des familles qui le demandent et garantit ainsi l'organisation de funérailles répu...