Modification du code des juridictions financières
(Discussion générale)

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure et chère Anne-Yvonne Le Dain, mes chers collègues, nous sommes réunis ce matin, au cours de l’une des dernières séances de cette législature – en quelque sorte, nous avons l’impression de fermer les lumières, de vérifier que tout va bien, d’effectuer les derniers travau...