Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique.

L'indépendance de la justice est une vraie question que nul ne conteste ici. Cela a été excellemment bien dit par nos collègues Devedjian et Fenech. En réalité, la question est en pratique résolue depuis une vingtaine d'années. Nous ne rencontrons pas de difficultés particulières en la matière sauf à vouloir polémiquer. Je constate, ici, que le...

Notre collègue Sébastien Denaja semble ennuyé par la longueur des réponses de Mme la garde des sceaux. Puis-je lui suggérer de ne pas lui donner d'instructions individuelles

, car elle est à même de décider de ce que doivent être ses réponses ? Cet amendement n° 86 tend à supprimer l'alinéa 3. Vous voulez, madame la garde des sceaux, jouer la transparence. Nous avons tenté de démontrer qu'il s'agissait, au moins en grande partie, d'un affichage, mais dès lors que vous dites « transparence », pourquoi est-elle à gé...

Je sens le Gouvernement à la peine et je voudrais faire la démonstration que nous sommes une opposition ouverte, prête à tendre la main. Ces amendements ne diffèrent pas de celui qu'a présenté Mme la garde des sceaux, et je ne résiste pas à l'envie d'aider Mme Taubira à revenir à la rédaction du Sénat. Je ne crois pas qu'il faille lier l'exécut...

Nous débattons de la question des instructions individuelles sur lesquelles on fantasme beaucoup. Il faut rappeler qu'il ne s'agit que de quelques cas par an. Nous ne sommes pas dans la multiplication des petits pains, ni dans le miracle républicain permanent, pour reprendre une expression de Jean-Pierre Chevènement. En réalité, depuis une ving...

Les intérêts fondamentaux de l'État sont ou doivent être supérieurs à tout. La République peut être en danger. On ne peut pas se permettre de laisser la République aller à vau-l'eau. Elle est ce bien commun qui nous réunit et qu'il est important de défendre. Au nom de cet intérêt supérieur, on doit pouvoir continuer, dans des conditions très s...

 « La République est une et indivisible. » sans doute cette citation paraît-elle trop ancienne, aujourd'hui ! Cela signifie que la politique pénale doit être appliquée de manière uniforme à l'ensemble des justiciables. Je me pose réellement et sincèrement la question : qu'en sera-t-il si les magistrats du parquet peuvent, en fonction de la ma...

Que le procureur général évalue, très bien ! Cela me paraît, dans tous les cas, une nécessité. Mais une évaluation ne suffit pas en soi à assurer l'unité, si on n'en tire pas les conséquences. Il faudra le cas échéant modifier les circulaires de politique pénale, cela va être un jeu incessant de montée et de descente qui va créer une insécurit...

À partir du moment où il y a des rapports particuliers, qu'ils soient publics et que chacun puisse en avoir connaissance : cela me paraît la meilleure solution, c'est ainsi qu'on assurera le respect des droits de la défense. C'est un principe qui me paraît aussi essentiel que celui de transparence.

Si nous avons d'ores et déjà des doutes sur les territoires sur lesquels la loi serait applicable et si l'on se rappelle l'alinéa 2 de l'article 3 qui évoque le contexte particulier des ressorts, on n'est pas prêt de parvenir à une uniformité sur le territoire. Je conclurai en soulignant, moi aussi, que Thémis a été très malmenée cet après-mid...