Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique.
(Article 3)

 « La République est une et indivisible. » sans doute cette citation paraît-elle trop ancienne, aujourd'hui ! Cela signifie que la politique pénale doit être appliquée de manière uniforme à l'ensemble des justiciables. Je me pose réellement et sincèrement la question : qu'en sera-t-il si les magistrats du parquet peuvent, en fonction de la ma...

Que le procureur général évalue, très bien ! Cela me paraît, dans tous les cas, une nécessité. Mais une évaluation ne suffit pas en soi à assurer l'unité, si on n'en tire pas les conséquences. Il faudra le cas échéant modifier les circulaires de politique pénale, cela va être un jeu incessant de montée et de descente qui va créer une insécurit...

À partir du moment où il y a des rapports particuliers, qu'ils soient publics et que chacun puisse en avoir connaissance : cela me paraît la meilleure solution, c'est ainsi qu'on assurera le respect des droits de la défense. C'est un principe qui me paraît aussi essentiel que celui de transparence.